Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Texte intégral
L'article R. 5211-1 , à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
L'article R. 5211-1 , à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.