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Code général des collectivités territoriales
Article D5842-7
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022

Texte intégral

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

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