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Code général des collectivités territoriales
Article D5842-9
À une date

Article au 28 août 2026

Version applicable au 28 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

Texte intégral

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

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