Version en vigueur depuis le 1 février 2012
L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.