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Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 février 2012

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles~~Ajout : L'article R. 5214-1-1 ~~Suppression : et R. 5214-2 sont~~Ajout : est ~~Suppression : applicables~~Ajout : applicable en Polynésie française.