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Code général des collectivités territoriales
Article D5842-11
À une date

Article au 28 août 2026

Version applicable au 28 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Texte intégral

L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2012

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