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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008
L'organisation des soins dispensés dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté fait l'objet des contrôles prévus par les articles L. 6116-1 et L. 6116-2 du code de la santé publique .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.