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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11 , R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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