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Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1 , au plus tard le jour de ce changement. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, l'Autorité de contrôle prudentiel fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont elle dispose aux termes de l'article L. 325-1 .
Nouvelle version :
Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1 , au plus tard le jour de ce changement. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, l'Autorité de contrôle prudentiel