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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de déclarer au Comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1 , au plus tard le jour de ce changement. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le Comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1 . Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle.
Nouvelle version :
Toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de déclarer Suppression : auAjout : à
Suppression : Comité
Ajout : l'Autorité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : contrôle
Suppression : d'assurance
Ajout : prudentiel
tout changement de l'une des personnes chargées de la diriger au sens de l'article L. 321-10-1 , au plus tard le jour de ce changement. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration,
Suppression : le Comité
Ajout : l'Autorité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : contrôle
Suppression : d'assurance
Ajout : prudentiel
fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en œuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1 . Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle.