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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures prévues aux articles R. 323-10-1 à R. 323-10-6 peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Nouvelle version :
Les mesures prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : la ~~Suppression : R.~~

Ajout : présente

~~Suppression : 323-10-1~~

Ajout : section

Ajout : et

~~Suppression : R.~~

Ajout : la

~~Suppression : 323-10-6~~

Ajout : section

Ajout : 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.