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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les mesures prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : la ~~Suppression : R.~~Ajout : présente ~~Suppression : 323-10-1~~Ajout : section Ajout : et à ~~Suppression : R.~~Ajout : la ~~Suppression : 323-10-6~~Ajout : section Ajout : 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.