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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L. 212-7-1.
Nouvelle version :
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens Ajout : du 3° de l'article L. ~~Suppression : 212-7-1~~Ajout : 517-2 du code monétaire et financier.