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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000030584864Cette aide générée porte sur Article R211-5-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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