Article R3417-24

La convention prévoit notamment : 1° Les orientations générales de la politique de placement ; 2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ; 3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ; 4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.