Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2010
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.