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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008
Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019911565Cette aide générée porte sur Article L225-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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