Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
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