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158 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeAjout : ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes Suppression : atteintesAjout : handicapéesSuppression : d'unAjout : arrêtentSuppression : handicapAjout : laSuppression : mentionnéesAjout : listeAjout : mentionnée au Suppression : 7Ajout : 1
° de l'article L.
Suppression : 122-5
Ajout : 122-5-1
Suppression : sont
Ajout : après
Suppression : celles
Ajout : avis
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : commission
Suppression : d'incapacité,
Ajout : prévue
Suppression : apprécié
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : application
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 122-15
Suppression : guide-barème
Ajout : .
Suppression : pour
Ajout : Cette
Suppression : l'évaluation
Ajout : liste
Suppression : des
Ajout : indique
Suppression : déficiences
Ajout : :
Ajout : 1° Les personnes morales
et
Suppression : incapacités
Ajout : établissements
Suppression : des
Ajout : qui
Ajout : peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ; 2° Parmi les
personnes
Suppression : handicapées
Ajout : morales
Suppression : figurant
Ajout : et
Ajout : établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont agréés en vue de demander la mise
à
Suppression : l'annexe
Ajout : disposition
Suppression : 2-4
Ajout : des
Ajout : fichiers numériques déposés par les éditeurs en application
du
Suppression : code
Ajout : 2°
de
Suppression : l'action
Ajout : l'article
Suppression : sociale
Ajout : L.
Ajout : 122-5-1 ; 3° Parmi les personnes morales
et
Suppression : des
Ajout : établissements
Suppression : familles
Ajout : mentionnés
Ajout : au 2°
,
Suppression : est
Ajout : ceux
Suppression : égal
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : supérieur
Ajout : autorisés
à
Suppression : 80
Ajout : recevoir
Suppression : %
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : mettre
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : celles
Ajout : documents
Suppression : titulaires
Ajout : adaptés
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : pension
Ajout : la
Suppression : d'invalidité
Ajout : disposition
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : titre
Ajout : organisme
Suppression : du
Ajout : établi
Suppression : 3°
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat en application
de l'article L.
Suppression : 341-4
Ajout : 122-5-2
Suppression : du
Ajout : .
Suppression : code
Ajout : La
Ajout : validité
de
Ajout : l'inscription sur
la
Suppression : sécurité
Ajout : liste
Suppression : sociale
Ajout : est de cinq ans
.
Ajout : Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.