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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 doit remplir les conditions suivantes : a) Exercer une activité d'organisation et de mise à disposition du public de ressources documentaires ; b) Disposer d'une infrastructure permettant le développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de sécurisation, de stockage et de communication de ces fichiers ; c) Ne pas avoir pour objet social ou statutaire la défense des droits des personnes atteintes d'un handicap ou du droit de la propriété intellectuelle.
Nouvelle version :
Suppression : L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 doit remplir les conditions suivantes : a) Exercer une activité d'organisation et de
Ajout : L'éditeur
Suppression : mise
Ajout : transmet
à
Suppression : disposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : Bibliothèque
Suppression : public
Ajout : nationale
de
Suppression : ressources documentaires ; b) Disposer d'une infrastructure permettant
Ajout : France
le
Suppression : développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de
Ajout : fichier
Suppression : sécurisation,
Ajout : numérique
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : stockage
Ajout : œuvre
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : communication
Ajout : délai
de
Suppression : ces fichiers ; c) Ne pas avoir pour objet social
Ajout : quarante-cinq
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Ajout : jours
Suppression : statutaire
Ajout : suivant
la
Suppression : défense des droits des personnes atteintes d'un handicap