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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 doit remplir les conditions suivantes : a) Exercer une activité d'organisation et deAjout : L'éditeur Suppression : miseAjout : transmet à Suppression : dispositionAjout : la Suppression : duAjout : Bibliothèque Suppression : publicAjout : nationale de Suppression : ressources documentaires ; b) Disposer d'une infrastructure permettantAjout : France le développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de