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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme dépositaire rend compte chaque année dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées.
Nouvelle version :
Suppression : L'organismeAjout : LaSuppression : dépositaireAjout : BibliothèqueAjout : nationale de France rend compte chaque année,
Ajout :
dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées
Ajout : ,
des conditions de
Ajout : sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions de
dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques
Suppression : ayant
Ajout : déposés
Suppression : servi
Ajout : par
Ajout : les éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée
à
Suppression : l'édition
Ajout : l'article
Suppression : d'œuvres
Ajout : R.
Suppression : imprimées
Ajout : 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication