Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Texte intégral
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22 .
Chargement de la page
Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22 .