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Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-21 .
Nouvelle version :
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. ~~Suppression : 122-21~~Ajout : 122-22 .