Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.