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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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19 articles modifiésAucune abrogation45 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 15 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
CrééArticle L711-1-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
ModifiéArticle L3334-16-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
CrééArticle 156 bis
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
ModifiéArticle 199 tervicies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle 220 quaterdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
ModifiéArticle 220 Z bis
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
ModifiéArticle 244 quater B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
ModifiéArticle 244 quater U
Entrée en vigueur le 6 février 2009
ModifiéArticle 244 quater U
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014