Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.