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Article L311-13

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions14

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 janvier 2020

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mars 2019

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  4. Version historique

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2019

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2017

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2017

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 9 mars 2016 au 1 novembre 2016

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 9 mars 2016

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  10. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2014

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  11. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2013

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  12. Version historique

    Version en vigueur du 30 septembre 2011 au 30 décembre 2011

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  13. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 septembre 2011

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  14. Version historique

    Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1 janvier 2011

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