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A.Suppression : -Suppression : LaAjout : A Suppression : délivranceAjout : l'exception Suppression : d'unAjout : des Suppression : premierAjout : autorisations Suppression : titreAjout : provisoires de séjourSuppression : figurantAjout : , Suppression : parmiAjout : la Suppression : ceuxAjout : délivrance Suppression : mentionnésAjout : et Suppression : auxAjout : le Suppression : 3°Ajout : renouvellement Suppression : àAjout : d'un Suppression : 5°Ajout : titre de Suppression : l'article L. 311-1Ajout : séjour Suppression : donneAjout : donnent lieu à la perceptionSuppression : , d'une taxe dont le montant est fixé Suppression : par décret entre 150 euros etAjout : à Suppression : 280Ajout : 200 euros. Suppression : Ces limitesAjout : Ce Suppression : sontAjout : montant Suppression : respectivementAjout : est Suppression : ramenéesAjout : ramené à Suppression : 55 euros et 70Ajout : 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour Suppression : auAjout : sur Suppression : titreAjout : le Ajout : fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1Suppression : et L. 313-7-2 , Suppression : du IV de l'article L. 313-8, Suppression : de l'article L. 313-9, Suppression : duAjout : des Ajout : 1° et 9° de l'article L. 313-11Suppression : , Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 313-27Ajout : 313-23, Ajout : L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11Suppression : . Suppression : EllesAjout : Le Suppression : sontAjout : premier Suppression : ramenéesAjout : alinéa Suppression : àAjout : du Suppression : 100Ajout : présent Suppression : eurosAjout : A Suppression : etAjout : n'est Suppression : 170Ajout : pas Suppression : eurosAjout : applicable pour Suppression : lesAjout : la Suppression : étrangersAjout : délivrance Suppression : entrésAjout : d'une Suppression : enAjout : carte Suppression : FranceAjout : de Suppression : auAjout : séjour Suppression : titreAjout : délivrée Suppression : duAjout : sur Suppression : regroupementAjout : le Suppression : familialAjout : fondement Suppression : enAjout : de Suppression : tantAjout : l'article Suppression : qu'enfantsAjout : L. Suppression : mineursAjout : 317-1. Suppression : CesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : même Suppression : neAjout : premier Suppression : sontAjout : alinéa Ajout : n'est pas Suppression : applicablesAjout : applicable Suppression : auxAjout : pour Suppression : étrangersAjout : la Suppression : quiAjout : première Suppression : sollicitentAjout : délivrance Suppression : unAjout : d'une Suppression : titreAjout : carte de séjour Suppression : auAjout : délivrée Suppression : titreAjout : sur Ajout : le fondement des 2° bisSuppression : , Suppression : 10° et 11° de l'article L. 313-11, Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 313-13Ajout : 313-25 et Ajout : L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6°Suppression : , Suppression : 8° et Suppression : 9Ajout : 8° de l'article L. 314-11Suppression : ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés au 2° de l'article L. Suppression : 313-10 et à l'article L. 313-23 . La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre Suppression : lesAjout : aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.Suppression : -Suppression : Le renouvellement des titres de séjour autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-23 et L. 317-1 , ainsi que laAjout : La fourniture de duplicata Suppression : donnentAjout : donne lieu à la perception d'une taxe Suppression : dontAjout : du Suppression : leAjout : même montant Suppression : est fixé par décret, selonAjout : que Suppression : laAjout : celle Suppression : natureAjout : applicable Suppression : etAjout : lors Suppression : laAjout : du Suppression : duréeAjout : renouvellement du titreSuppression : , Suppression : entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour Suppression : d'une durée d'un an au plus au titre de l'article L. 313-7, du 1° du I de l'article L. 313-8 et de l'article L. 313-9. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois parAjout : pour Suppression : périodeAjout : le Suppression : d'unAjout : même Suppression : anAjout : motif. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs Suppression : auAjout : sur Suppression : titreAjout : le Ajout : fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de Suppression : 45Ajout : 50 euros. D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à Suppression : 340Ajout : 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du Suppression : précédentAjout : délai Suppression : titreAjout : requis Ajout : pour le dépôt de Suppression : séjourAjout : la Ajout : demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. F. - Les modalités d'application du présent article sont préciséesSuppression : , Suppression : en tant que de besoin, par décret.