Comparer deux versions

A.-La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 donne lieu à la perception, au profit de Suppression : l'AgenceAjout : l'Office Suppression : nationaleAjout : français de Suppression : l'accueil des étrangersAjout : l'immigration et Suppression : des migrations ou de Suppression : l'établissement public appelé à lui succéderAjout : l'intégration, d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 euros et Suppression : 340Ajout : 385 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 , du 9° de l'article L. 313-11 , du 3° de l'article L. 314-11 , ainsi que la carte de séjour portant la mention " salarié " ou " salarié en mission " prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10. Elles sont ramenées à 100 euros et 170 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-13 et des 4°,Suppression : 5°,Suppression : 6°,Suppression : 8° et 9° de l'article L. 314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-10 . La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.-Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de Suppression : l'AgenceAjout : l'Office Suppression : nationaleAjout : français de Suppression : l'accueil des étrangersAjout : l'immigration et Suppression : des migrations ou de Suppression : l'établissement public appelé à lui succéderAjout : l'intégration, d'une taxe dont le montant est fixé par décretAjout : , Ajout : selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à Suppression : 110Ajout : 220 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour Ajout : d'une durée d'un an au Ajout : plus au titre de l'article L. 313-7. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période d'un an. Suppression : Elle n'est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. C.-La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321-3 et L. 321-4 donnent lieu à la perception, au profit de Suppression : l'AgenceAjout : l'Office Suppression : nationaleAjout : français de Suppression : l'accueilAjout : l'immigration Ajout : et de l'intégration, d'une taxe dont le montant est de 45 euros. D. ― Sans préjudice des Suppression : étrangersAjout : dispositions Suppression : etAjout : de Ajout : l'article L. 311-7 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré en France muni des Suppression : migrationsAjout : documents Ajout : et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou Ajout : qui, âgé de Suppression : l'établissementAjout : plus Suppression : publicAjout : de Suppression : appeléAjout : dix-huit Suppression : àAjout : ans, Suppression : luiAjout : n'a Suppression : succéderAjout : pas, Ajout : après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une Suppression : taxeAjout : carte Suppression : dontAjout : de Suppression : leAjout : séjour, Ajout : acquitte au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un droit de visa de régularisation d'un montant Suppression : estAjout : égal Ajout : à 220 €. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de Suppression : 30Ajout : la Suppression : eurosAjout : protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. Ajout : 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent DAjout : tient lieu du visa de long séjour prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.Ajout : 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. E.-Les taxes prévues aux A, BAjout : , Ajout : C et Suppression : CAjout : D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à Suppression : l'AgenceAjout : l'Office Suppression : nationaleAjout : français de Suppression : l'accueil des étrangersAjout : l'immigration et Suppression : des migrations ou à l'établissement public appelé à luiAjout : de Suppression : succéderAjout : l'intégration, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. Suppression : EAjout : F.-Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.