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Ajout · Suppression
A.-La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 donne lieu à la perception, au profit de Suppression : l'AgenceAjout : l'OfficeSuppression : nationaleAjout : français de Suppression : l'accueil des étrangersAjout : l'immigration et Suppression : des migrations ou de Suppression : l'établissement public appelé à lui succéderAjout : l'intégration, d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 euros et Suppression : 340Ajout : 385 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 , du 9° de l'article L. 313-11 , du 3° de l'article L. 314-11 , ainsi que la carte de séjour portant la mention " salarié " ou " salarié en mission " prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10. Elles sont ramenées à 100 euros et 170 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-13 et des 4°,
Suppression :
5°,
Suppression :
6°,
Suppression :
8° et 9° de l'article L. 314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-10 . La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.-Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de
Suppression : l'Agence
Ajout : l'Office
Suppression : nationale
Ajout : français
de
Suppression : l'accueil des étrangers
Ajout : l'immigration
et
Suppression : des migrations ou
de
Suppression : l'établissement public appelé à lui succéder
Ajout : l'intégration
, d'une taxe dont le montant est fixé par décret
Ajout : ,
Ajout : selon la nature et la durée du titre,
entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à
Suppression : 110
Ajout : 220
euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour
Ajout : d'une durée d'un an
au
Ajout : plus au
titre de l'article L. 313-7. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
Suppression : Elle n'est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
C.-La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321-3 et L. 321-4 donnent lieu à la perception, au profit de
Suppression : l'Agence
Ajout : l'Office
Suppression : nationale
Ajout : français
de
Suppression : l'accueil
Ajout : l'immigration
Ajout : et de l'intégration, d'une taxe dont le montant est de 45 euros. D. ― Sans préjudice
des
Suppression : étrangers
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'article L. 311-7 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré en France muni
des
Suppression : migrations
Ajout : documents
Ajout : et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur
ou
Ajout : qui, âgé
de
Suppression : l'établissement
Ajout : plus
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : appelé
Ajout : dix-huit
Suppression : à
Ajout : ans,
Suppression : lui
Ajout : n'a
Suppression : succéder
Ajout : pas
,
Ajout : après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni
d'une
Suppression : taxe
Ajout : carte
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : séjour,
Ajout : acquitte au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un droit de visa de régularisation d'un
montant
Suppression : est
Ajout : égal
Ajout : à 220 €. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires
de
Suppression : 30
Ajout : la
Suppression : euros
Ajout : protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L
.
Ajout : 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent
D
Ajout : tient lieu du visa de long séjour prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L
.
Ajout : 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. E.
-Les taxes prévues aux A, B
Ajout : ,
Ajout : C
et
Suppression : C
Ajout : D
sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à
Suppression : l'Agence
Ajout : l'Office
Suppression : nationale
Ajout : français
de
Suppression : l'accueil des étrangers
Ajout : l'immigration
et
Suppression : des migrations ou à l'établissement public appelé à lui
Ajout : de
Suppression : succéder
Ajout : l'intégration
, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Suppression : E
Ajout : F
.-Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.