euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : titre
Ajout : le
Ajout : fondement
des articles L. 313-7, L. 313-7-1
Suppression : et L. 313-7-2
,
Suppression : du IV de l'article
L. 313-8,
Suppression : de l'article
L. 313-9,
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : 1° et
9° de l'article L. 313-11
Suppression :
,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 313-27
Ajout : 313-23
,
Ajout : L. 313-27
et du 3° de l'article L. 314-11
Suppression :
.
Suppression : Elles
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : premier
Suppression : ramenées
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : 100
Ajout : présent
Suppression : euros
Ajout : A
Suppression : et
Ajout : n'est
Suppression : 170
Ajout : pas
Suppression : euros
Ajout : applicable
pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : étrangers
Ajout : délivrance
Suppression : entrés
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : carte
Suppression : France
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : séjour
Suppression : titre
Ajout : délivrée
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : regroupement
Ajout : le
Suppression : familial
Ajout : fondement
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tant
Ajout : l'article
Suppression : qu'enfants
Ajout : L.
Suppression : mineurs
Ajout : 317-1
.
Suppression : Ces
Ajout : Le
Suppression : dispositions
Ajout : même
Suppression : ne
Ajout : premier
Suppression : sont
Ajout : alinéa
Ajout : n'est
pas
Suppression : applicables
Ajout : applicable
Suppression : aux
Ajout : pour
Suppression : étrangers
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : première
Suppression : sollicitent
Ajout : délivrance
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : titre
Ajout : carte
de séjour
Suppression : au
Ajout : délivrée
Suppression : titre
Ajout : sur
Ajout : le fondement
des 2° bis
Suppression : ,
Suppression : 10°
et 11° de l'article L. 313-11,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 313-13
Ajout : 313-25
et
Ajout : L. 313-26 ainsi que
des 4°, 5°, 6°
Suppression : ,
Suppression : 8°
et
Suppression : 9
Ajout : 8
° de l'article L. 314-11
Suppression : ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés au 2° de l'article L
.
Suppression : 313-10 et à l'article L. 313-23 .
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre
Suppression : les
Ajout : aux
droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.
Suppression :
-
Suppression : Le renouvellement des titres de séjour autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-23 et L. 317-1 , ainsi que la
Ajout : La
fourniture de duplicata
Suppression : donnent
Ajout : donne
lieu à la perception d'une taxe
Suppression : dont
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : même
montant
Suppression : est fixé par décret, selon
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : nature
Ajout : applicable
Suppression : et
Ajout : lors
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : durée
Ajout : renouvellement
du titre
Suppression : ,
Suppression : entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte
de séjour
Suppression : d'une durée d'un an au plus au titre de l'article L. 313-7, du 1° du I de l'article L. 313-8 et de l'article L. 313-9. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par
Ajout : pour
Suppression : période
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : même
Suppression : an
Ajout : motif
. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : titre
Ajout : le
Ajout : fondement
de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de
Suppression : 45
Ajout : 50
euros. D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à
Suppression : 340
Ajout : 200
€, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du
Suppression : précédent
Ajout : délai
Suppression : titre
Ajout : requis
Ajout : pour le dépôt
de
Suppression : séjour
Ajout : la
Ajout : demande
donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. F. - Les modalités d'application du présent article sont précisées