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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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