Ajout : du titre I er du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : aux
Ajout : du
II
Ajout : au XXVII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2213-2-2 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-3 décret n° 2021-145 du 10 février 2021 R. 2213-5 et R. 2213-6 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-7 décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 R. 2213-8 et R. 2213-8-1 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-10
à
Suppression : XXV
Ajout : R
.
Suppression : II
Ajout : 2213-12 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R
.
Suppression : –
Ajout : 2213-13
Ajout : décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 R. 2213-14 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-15 décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 R. 2213-16 décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 R. 2213-17 décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 R. 2213-18 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-19 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-20 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-21 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-22 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-23 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-24 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-25 décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 R. 2213-26 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-27 décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 R. 2213-28 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-29 décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 R. 2213-30 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-31 décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 R. 2213-32 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-33 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-34 décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 R. 2213-35 décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 R. 2213-36 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-37 et R. 2213-38 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-39 et R. 2213-39-1 décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 R. 2213-40 décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 R. 2213-40-1 décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 R. 2213-41 décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 R. 2213-42 et R. 2213-43 décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 R. 2213-44 à R. 2213-53 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 R. 2213-55 à R. 2213-57 décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 II.-
Pour l'application de l'article R. 2213-2-2
Suppression : : 1°
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : " prévu
Ajout : “
à l'article L. 2223-42
Suppression : " sont supprimés ;
Ajout : ”
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : "
Ajout : “
au e de l'article R. 2213-2-1
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
par la réglementation applicable localement
Suppression : " ;
Ajout : ”.
III.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article R. 2213-3
Ajout : : 1° Au premier alinéa
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : à
Ajout : l'Agence
Suppression : l'issue
Ajout : nationale
Suppression : d'une
Ajout : chargée
Suppression : procédure
Ajout : de
Suppression : d'autorisation
Ajout : la
Ajout : sécurité sanitaire
de
Suppression : mise
Ajout : l'alimentation,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : disposition
Ajout : l'environnement
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : marché
Ajout : travail,
Suppression : prévue
Ajout : autorité
Suppression : dans
Ajout : compétente
Suppression : le
Ajout : au
Ajout : sens du
règlement (UE) n° 528/2012 du
Suppression : Parlement européen et du Conseil du
22 mai 2012
Suppression : modifié concernant la
Ajout : ”
Suppression : mise
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : remplacés
Suppression : disposition
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : mots
Suppression : marché
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : “
Suppression : l'utilisation
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : réglementation
Suppression : produits
Ajout : applicable
Suppression : biocides
Ajout : localement
Suppression : "
Ajout : ”
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : remplacés
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : dernière
Suppression : les
Ajout : phrase
Suppression : mots
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : supprimée
Suppression : "
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : réglementation
Ajout : dernier
Suppression : applicable
Ajout : alinéa
Suppression : localement
Ajout : est
Suppression : "
Ajout : supprimé
. IV.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article R. 2213-7 : 1° Les mots :
Suppression : " des dispositions particulières prévues
Ajout : “
à l'article R. 2223-77
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
par la réglementation applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
; 2° Les mots :
Suppression : "
Ajout : “
des articles D. 2223-110 à D. 2223-114
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
prévues par la réglementation applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
. V.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article R. 2213-8
Suppression : : 1°
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : " prévu
Ajout : “
à l'article L. 2223-42
Suppression : " sont supprimés ;
Ajout : ”
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : "
Ajout : “
au d de l'article R. 2213-2-1
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
par la réglementation applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
. VI. – Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 : 1° Les mots : " qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 " sont supprimés ; 2° Les mots :
Suppression : " prévu
Ajout : “
à l'article L. 2223-42
Suppression : " sont supprimés ;
Ajout : ”
Suppression : 3°
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : "
Ajout : “
au d de l'article R. 2213-2-1
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
par la réglementation applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
. VII.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application
Suppression : du quatrième alinéa
de l'article R. 2213-13
Suppression : : 1°
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
mots :
Suppression : "
Ajout : “,
Suppression : prévu
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 2223-42
Ajout : 1261-1
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : code
Suppression : supprimés
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : santé
Suppression : Les
Ajout : publique,
Suppression : mots
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : organisé
Suppression : "
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : d
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'article
Ajout : aux
Ajout : articles
R.
Suppression : 2213-2-1
Ajout : 1261-1
Suppression : "
Ajout : à
Ajout : R. 1261-33 du même code ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : est organisé dans les conditions prévues
par la réglementation applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
. VIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-14 : 1° Les mots :
Suppression : " prévu
Ajout : “
à l'article L. 2223-42
Suppression : "
Ajout : ”
sont
Suppression : supprimés
Ajout : remplacés,
Ajout : à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”
; 2° Les mots : " au c de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 3° Les mots : "
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 1232-5 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ".
Suppression : IX
Ajout : VIII bis
.
Ajout : -Pour
Suppression : –
Ajout : l'application
Ajout : de l'article R. 2313-15, les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”. IX.-
Pour l'application de l'article R. 2213-17
Ajout : : 1° Au premier alinéa
,
Ajout : après le mot : “ maire ” sont insérés
les mots :
Suppression : "
Ajout : “
,
Suppression : dans
Ajout : l'un
Ajout : de ses adjoints, ou,
le
Suppression : respect
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : échéant,
Suppression : dispositions
Ajout : le
Ajout : maire délégué ” ; 2° Au premier alinéa, les mots : “
de l'article L. 2223-42
Suppression : "
Ajout : ”
sont
Suppression : supprimés.
Ajout : remplacés
Suppression : X
Ajout : par les mots : “ applicables localement ” ; 3° Au second alinéa, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L
.
Suppression : –
Ajout : 2223-42
Ajout : ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. X.-
Pour l'application de l'article R. 2213-18
Suppression :
, les mots :
Suppression : " Sans préjudice des dispositions
Ajout : “
de l'article R. 2213-2-1
Suppression : "
Ajout : ”
sont
Suppression : supprimés
Ajout : remplacés par les mots : “ applicables localement ”
. XI. – Pour l'application de l'article R. 2213-21
Suppression :
, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, " sont supprimés. XII.
Ajout : -L'article
Suppression : –
Ajout : R.
Suppression : Pour
Ajout : 2213-22
Suppression : l'application
Ajout : est
Ajout : ainsi rédigé : “ Lorsque le corps est transporté en dehors
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : Polynésie française, l'autorisation est donnée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” XIII.-L'article
R.
Suppression : 2213-22
Ajout : 2213-24
Suppression : ,
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : ainsi
Suppression : mots
Ajout : rédigé
:
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : du
Ajout : L'autorisation
Suppression : territoire
Ajout : de
Suppression : métropolitain
Ajout : transport
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : cendres
Suppression : département
Ajout : en
Suppression : d'outre-mer
Ajout : dehors
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : remplacés
Ajout : Polynésie
Suppression : par
Ajout : française
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : mots
Ajout : délivrée
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : "
Ajout : le
Ajout : haut-commissaire
de la
Ajout : République en
Polynésie française
Suppression : "
.
Suppression : XIII.
Ajout : ”
Suppression : –
Ajout : XIII
Ajout : bis.-
Pour l'application de l'article R.
Suppression : 2213-24
Ajout : 2213-25
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du
Suppression : territoire
Ajout : travail
Suppression : métropolitain
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : Conseil
Suppression : département
Ajout : national
Suppression : d'outre-mer
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : opérations
Ajout : funéraires ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : " de
Ajout : “
la
Suppression : Polynésie
Ajout : réglementation
Suppression : française
Ajout : applicable
Suppression : "
Ajout : localement ”
. XIV. – Pour l'application de l'article R. 2213-26
Suppression :
, les mots : " au a de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". XV.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article R. 2213-27
Ajout : : 1° Les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation
,
Ajout : de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par
les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : la réglementation applicable localement ” ; 2° Les mots : “
au a de l'article R. 2213-2-1
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
par la réglementation applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
.
Ajout : XV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-28, les mots : “ où l'autopsie a lieu ” sont supprimés.
XVI. – L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Dans les communes dotées d'un cimetière
Ajout : et à l'exception de l'inhumation d'une urne cinéraire
, cette autorisation est délivrée
Suppression : après
Ajout : sous
Suppression : avis
Ajout : réserve
Suppression : d'un
Ajout : que
Suppression : hydrogéologue
Ajout : le contexte hydrogéologique, tel que prévu par la règlementation applicable localement, soit favorable
. XVII.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application de l'article R. 2213-33 : 1°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : mot
Ajout : troisième
Ajout : et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé
:
Suppression : "
Ajout : -lorsque
Suppression : France
Ajout : le
Suppression : "
Ajout : décès
Ajout : s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps
est
Suppression : remplacé
Ajout : entré
Ajout : en Polynésie française. 2° A l'avant-dernier alinéa : a) Les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés
par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : Polynésie
Ajout : deuxième
Suppression : française
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : troisième
Ajout : alinéas ”
;
Suppression : 2°
Ajout : b)
Les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : lieu
Suppression : collectivités
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : l'inhumation
Suppression : en
Ajout : ”
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : sont
Ajout : supprimés ; c) Les mots : “ du territoire métropolitain
ou
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'étranger
Ajout : département
Suppression : "
Ajout : d'outre-mer
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : " hors
Ajout : “
de la Polynésie française
Suppression : "
Ajout : ”
;
Ajout : d) Les mots : “ du lieu de fermeture du cercueil ” sont supprimés ;
3°
Suppression : Le
Ajout : Au
dernier alinéa
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : supprimé
Ajout : mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”
.
Suppression : XVIII
Ajout : XVII bis
.
Ajout : -Pour
Suppression : –
Ajout : l'application
Ajout : du 2° de l'article R. 2213-34, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la règlementation applicable localement ”. XVIII.-
Pour l'application
Ajout : du denier alinéa
de l'article R. 2213-35 : 1°
Suppression : Le mot
Ajout : Les
Suppression : :
Ajout : troisième
Suppression : "
Ajout : et
Suppression : France
Ajout : quatrième
Suppression : "
Ajout : alinéas
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : remplacé
Ajout : remplacés
par
Suppression : les
Ajout : l'alinéa
Suppression : mots
Ajout : ainsi
Ajout : rédigé
:
Suppression : "
Ajout : -lorsque
Ajout : le décès s'est produit hors de la
Polynésie française
Ajout : ,
Suppression : "
Ajout : au
Ajout : plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française
; 2°
Suppression : Les
Ajout : A
Suppression : mots
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : :
Ajout : alinéa,
Suppression : "
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : mots
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : collectivités
Ajout : “
Suppression : d'outre-mer
Ajout : deuxième
,
Suppression : en Nouvelle-Calédonie
Ajout : troisième
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : quatrième
Suppression : l'étranger
Ajout : alinéas
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : hors
Ajout : deuxième
Ajout : et troisième alinéas ” et les mots : “ du lieu du décès ou
de la
Suppression : Polynésie
Ajout : crémation
Suppression : française
Ajout : ”
Suppression : ".
Ajout : sont
Suppression : XIX.
Ajout : supprimés
Suppression : –
Ajout : ;
Suppression : Les
Ajout : 3°
Suppression : articles
Ajout : Au
Suppression : R.
Ajout : dernier
Suppression : 2213-38
Ajout : alinéa
,
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 2213-39
Ajout : mots
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : R.
Ajout : “
Suppression : 2213-39-1
Ajout : sur
Ajout : le territoire du département ”
sont
Suppression : applicables
Ajout : remplacés
Ajout : par les mots : “
en Polynésie française
Suppression : dans
Ajout : ”
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : rédaction
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : mots
Suppression : vigueur
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : “
Suppression : 29
Ajout : deuxième,
Suppression : janvier
Ajout : troisième
Suppression : 2009
Ajout : et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”
. XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 : 1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ; 2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ".
Ajout : XX bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-40-1 : 1° Les mots : “ d'une association cultuelle ” sont remplacés par les mots : “ du conseil d'administration d'une mission religieuse ” ; 2° Après les mots : “ de la direction de la congrégation ” sont ajoutés les mots : “, de la mission ” ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.
XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41
Suppression :
, les mots : " aux a et b de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
Suppression : XXII
Ajout : XXI bis
.
Ajout : -Pour
Suppression : –
Ajout : l'application
Ajout : de l'article R. 2213-42, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse sont définies par la réglementation applicable localement. XXII.-
Pour l'application de l'article R. 2213-43
Suppression :
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Ajout : le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de
la
Suppression : présente
Ajout : santé
Suppression : sous-section
Ajout : y
Suppression : "
Ajout : pourvoient
Ajout : par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : D.
Ajout : haut-commissaire
Suppression : 2573-16-1
Ajout : de
Suppression : ".
Ajout : la
Suppression : XXIII.
Ajout : République
Suppression : –
Ajout : en
Suppression : Les
Ajout : Polynésie
Suppression : articles
Ajout : française
Suppression : R.
Ajout : y
Suppression : 2213-44
Ajout : pourvoit
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 2213-57
Ajout : mesures
Suppression : sont
Ajout : temporaires
Suppression : applicables
Ajout : prises
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : Polynésie
Ajout : avis
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'autorité
Suppression : leur
Ajout : territorialement
Suppression : rédaction
Ajout : compétente
en
Suppression : vigueur
Ajout : matière
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 29
Ajout : santé
Suppression : janvier
Ajout : publique
Suppression : 2009
Ajout : ”
. XXIV.
Suppression : –
Ajout : -
Pour l'application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 2213-44
Suppression : et R. 2213-52
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
la sous-section 1 de la présente section
Suppression : "
Ajout : ”
Suppression : et
Ajout : sont
Ajout : remplacés par
les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : présente
Ajout : D.
Suppression : sous-section
Ajout : 2573-16-1
Suppression : "
Ajout : ”.
Ajout : XXIV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-46, les mots : “ articles R. 2213-53 et R. 2213-54 ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : D
Ajout : L
.
Suppression : 2573-16-1
Ajout : 2213-15
Suppression : "
Ajout : et R
.
Ajout : 2213-53 ”.
XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49
Suppression :
, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".
Ajout : XXVI.-Pour l'application de l'article R. 2213-52, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”. XXVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-55, le second alinéa est supprimé.