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Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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