Code de commerce · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Version en vigueur du 30 juin 1989 au 21 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Version en vigueur du 30 juin 1989 au 21 janvier 2009
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