Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mars 2009 au 24 juin 2011

Version en vigueur du 24 juin 2011 au 1 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Nouvelle version :
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui ~~Suppression : à la réalisation des contrats~~Ajout : aux ~~Suppression : de~~Ajout : partenariats

~~Suppression : partenariat~~

Ajout : public-privé

. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.