Article R2211-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l' article R. 2211-3 , de ne pas déclarer à l'autorité administrative chargée du recensement les informations prévues au second alinéa de l' article R. 2211-4 . La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal .