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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Les mesures prévues à la présente section ne font pas obstacle à la mise en œuvre d'autres régimes permettant l'organisation de recensements, d'essais et d'exercices, notamment ceux mentionnés aux articles L. 1323-1 , L. 1324-1 , R. * 1142-29 , R. * 1336-1 et R. 1337-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.