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Version en vigueur depuis le 27 août 2010
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.
Version en vigueur du 26 mars 2009 au 27 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
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