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Version en vigueur depuis le 27 août 2010
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.
Version en vigueur du 26 mars 2009 au 27 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
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