Article D666-12 (version du 26 mars 2009)

Version en vigueur du 26 mars 2009 au 25 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 mars 2009 au 25 avril 2011

Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues pour les coopératives par l'article D. 621-85 . La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article D. 621-115 .