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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.