Article D666-12 (version du 25 avril 2011)

Version en vigueur du 25 avril 2011 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 avril 2011 au 29 décembre 2017

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-50 .