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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 27 mars 2009 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 3 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies conservent, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise : 1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies, soit l'acte établissant la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ; 2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels ; 3° Le bilan élaboré au terme de la convention.
Nouvelle version :
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies ~~Suppression : conservent~~du code général des impôtsconservent

, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise : 1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies

précité

, soit l'acte établissant la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ; 2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels ; 3° Le bilan élaboré au terme de la convention.