Article 49 septies ZZA — Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZZA — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

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