Article 49 septies ZZ ter — Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies ZZ ter — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 septembre 2024

Le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

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