Article 49 septies ZZC — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

Le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

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