Aller au contenu principal

Article R319-18

Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2015

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2015

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R319-18 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon