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Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article L551-3

Article L551-3

Article L551-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mai 2009

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 mai 2009
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
15 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:364325.20130215

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000020602111
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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